J.O. 91 du 17 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07072

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Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : INTA0400091D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général),

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, secrétaire général, M. Henri-Michel Comet, adjoint du secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de M. Daniel Canepa.

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin